Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Atelier Jardin BS (ci-après « le Prestataire ») et tout client (ci-après « le Client ») faisant appel à ses services de paysagisme, d'aménagement ou d'entretien d'espaces verts. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Identification du prestataire

Atelier Jardin BS
Exploitant : Bouzakhrout Sadek
Forme juridique : Micro-entreprise
SIRET : 939 624 482 00013
45 Avenue du Maréchal Foch, 81200 Mazamet, France
Téléphone : 06 13 35 33 01
Email : contact@naturedesign.fr

3. Services proposés

Atelier Jardin BS propose des prestations de :

• Création et aménagement de jardins (particuliers, entreprises, collectivités)
• Entretien saisonnier d'espaces verts
• Aménagement de terrasses et balcons
• Création de parcs et espaces publics
• Conseil en paysagisme

4. Devis et formation du contrat

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable gratuit, établi après visite sur site si nécessaire. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

Le contrat est formé à la date de retour du devis signé par le Client, accompagné du versement de l'acompte si prévu. Tout devis accepté vaut bon de commande ferme et définitif.

5. Tarifs et facturation

Les tarifs sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). En qualité de micro-entrepreneur, Atelier Jardin BS bénéficie du régime de franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) : la TVA n'est pas applicable.

Les prix peuvent être révisés en cas de modification du devis à la demande du Client ou de survenance d'imprévus significatifs (nature du sol, intempéries, etc.), après accord écrit des deux parties.

6. Modalités de paiement

• Acompte : 30 % du montant total à la signature du devis
• Solde : payable à la réception des travaux ou à la fin de la prestation
• Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, chèque, espèces

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux légal en vigueur, conformément à la loi n°92-1442 du 31 décembre 1992.

7. Exécution des prestations

Les délais d'intervention sont fixés d'un commun accord lors de l'établissement du devis. Atelier Jardin BS s'engage à réaliser les prestations dans les règles de l'art et conformément aux normes en vigueur.

Le Client s'engage à permettre l'accès au chantier aux jours et horaires convenus, et à s'assurer que les conditions d'intervention sont réunies (accès, eau, électricité si nécessaire). Tout retard imputable au Client pourra entraîner un report des travaux sans indemnité.

8. Annulation et rétractation

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le Client dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.

Toute annulation après ce délai ou une fois les travaux commencés entraîne la facturation des prestations réalisées et des frais de mobilisation engagés. L'acompte versé reste acquis au Prestataire.

9. Responsabilité et garanties

Atelier Jardin BS est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle. Notre responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute avérée et est limitée au montant de la prestation concernée.

La reprise des végétaux est soumise aux conditions climatiques et à l'entretien réalisé par le Client. Atelier Jardin BS ne saurait être tenu responsable de la non-reprise des plantations résultant d'un défaut d'entretien ou de conditions climatiques exceptionnelles.

10. Litiges et médiation

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social d'Atelier Jardin BS, soit le Tribunal de Castres, sauf disposition légale contraire.

11. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toute clause réputée non écrite sera réputée non avenue sans affecter la validité des autres dispositions.